Responsabilité civile des artisans

La Responsabilité Civile Professionnelle

Elle est engagée vis à vis des :

• Clients et/ou tiers : l’artisan est responsable tant de ses propres actes que de ceux de ses salariés.
• Salariés : la responsabilité de l’artisan peut être engagée notamment en cas de blessures consécutives au non-respect de mesures préalables de sécurité ou de mauvais entretien du matériel.

Les dommages à couvrir peuvent être de trois natures :

• Les dommages matériels : l’Article 1789 du Code Civil règle la responsabilité du professionnel « quant aux dommages causés à la chose appartenant à son client, bien sur lequel il travaille ». Pour l’entreprise qui travaille sur le bien qui appartient à son client : elle a une obligation de lui rendre en l’état.
• Les dommages corporels : indemniser les conséquences pécuniaires que l’entreprise assurée pourra encourir vis-à-vis des tiers, si vous ou les personnes sous votre responsabilité blessent un tiers dans l‘action de l’entreprise.
• Les dommages immatériels : il s’agit des conséquences financières liées aux dommages cités ci-dessus ou consécutifs à une faute professionnelle.

POINT DE VIGILANCE :

« Article 1384 : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

Par conséquent, il est important de faire prendre conscience à vos salariés, apprentis, que lorsqu’ils sont dans le cadre de l’entreprise, les dommages qu’ils occasionnent sont de votre responsabilité.

 

La Responsabilité Civile Décennale

La garantie décennale concerne tous les artisans du bâtiment. Elle s’applique en cas d’atteinte à la solidité de l’ouvrage ou d’impropriété à destination.

Exemple : des fissures apparaissent sur une construction neuve qui provoquent des infiltrations d’eau à l’intérieur du bâtiment. Dans ce cas la garantie décennale est mise en jeu du fait que le mur ne joue plus son rôle d’isolant vis-à-vis des éléments extérieurs comme la pluie.

Attention : l’Assurance Décennale est une spécificité française, obligatoire depuis 1978, qui ne peut pas être mise en jeu dans les autres pays, même frontaliers. Tous les artisans soumis à la responsabilité civile décennale, sont tenus d’être assurés, quelque soient leurs statuts.

POINT DE VIGILANCE : La Loi PINEL

Depuis le 20 juin 2014, les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ont l’obligation de mentionner sur leurs devis et leurs factures les informations suivantes :

            – 1 – la référence de leur police d’assurance décennale.

            – 2 – les coordonnées de l’assureur ou du garant,

            – 3 – la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

 

Pour toutes questions sur vos assurances professionnelles, vous pouvez contacter notre interlocuteur partenaire à l’adresse mail suivante : david.rouiller@maaf.fr