L’exploitation d’un restaurant est une activité commerciale qui impose notamment d’obtenir une licence restaurant.
Il existe 2 licences restaurant permettant au restaurateur de proposer la consommation de boissons pendant les repas.
- La petite licence restaurant pour la vente de boissons des groupes 2 et 3, c’est-à-dire des boissons non alcoolisées et alcoolisées type vin, bière, inférieur à 2 à 3° d’alcool ;
- La licence restaurant pour la vente de boissons des groupes 4 et 5, c’est-à-dire tous types de boissons quel que soit le degré d’alcool.
Attention : Si vous voulez aussi vendre des boissons en dehors des repas, il faudra obtenir une licence débit de boissons (licence 3 ou 4)
Afin de détenir sa licence restaurant, le restaurateur devra suivre une formation spécifique, pour obtenir un permis d’exploitation, et effectuer une déclaration d’ouverture.
Permis d’exploitation
Cette formation vous permet d’acquérir les connaissances relatives à l’exploitation d’un restaurant.
Elle porte sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un restaurant, ainsi que sur les problématiques de santé publique.
Elle est d’une durée de 3 jours minimum soit 20H pour les nouveaux exploitant. Elle peut être plus courte pour les personnes justifiant d’une expérience professionnelle.
Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans
Déclaration d’ouverture préalable
Tout futur restaurateur doit, 15 jours avant l’ouverture de l’établissement, faire une déclaration écrite à la mairie ou à la préfecture. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé.
Formation HACCP
La loi indique qu’une personne au moins doit avoir effectué la formation hygiène alimentaire au sein d’un établissement de restauration.
La formation hygiène alimentaire permet d’acquérir les capacités pour organiser une activité de restauration dans des conditions d’hygiène conformes à la règlementation française et européenne.
La formation hygiène alimentaire dure 14 heures, soit 2 jours. Son coût peut être pris en charge dans le cadre de votre CPF. Cf. liste des organismes habilités à délivrer la formation hygiène alimentaire en Moselle.
Normes de sécurité et d’accessibilité des locaux
Le restaurateur doit s’assurer que son établissement est conforme aux normes de sécurité concernant notamment : les appareils de cuissons et de chauffage, l’éclairage ainsi que l’ensemble des installations électriques, les dispositifs de désenfumage et la configuration des locaux et d’accessibilité, notamment pour les personnes handicapées. Afin de connaître ses obligations concernant l’accessibilité des locaux, il doit se rapprocher de la mairie du lieu d’implantation ou de la Préfecture.
Normes sanitaires
Des guides de bonnes pratiques d’hygiène (GBPH) ont été rédigés et approuvés afin d’aider les professionnels à maîtriser la qualité sanitaire de leurs produits. (Indication des températures de conservation des produits périssables et respect de la chaine du froid / décongélation, provenance des denrées d’origine animale)
Réglementations des affichages et mentions obligatoires
Dans un restaurant, plusieurs informations doivent être obligatoirement portées à la connaissance du client, sous la forme d’affichages ou de panneaux
- Afficher l’origine des viandes bovines
- Afficher les menus ou cartes du jour
- Afficher la liste des ingrédients utilisés pouvant provoquer des allergies ou des intolérances
- Indiquer si acceptation des « titres ou chèque-restaurant »
- Respect de la réglementation des horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement
- Afficher l’interdiction de fumer
- Réglementation sur les zones fumeur et non-fumeur
Une signalisation doit rappeler le principe de l’interdiction de fumer. Si des espaces fumeurs sont mis en place, il doit être rappelé que les mineurs ne peuvent y accéder.
- Diffusion de musique : demander l’autorisation à la SACEM. Deux redevances annuelles seront dues. Une au titre de la SACEM pour les droits d’auteur et une au titre de la SPRE pour la rémunération équitable.
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